Ce 22 septembre 2025, l’arrêté royal du 12 septembre 2025 portant exécution…
In order to make a transfer of a business (“handelszaak”/“fonds de commerce…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Qualcomm has been fined nearly EUR 1 billion over an exclusivity agreement with Apple. Under a 2011 agreement, Apple committed to exclusively sourcin…
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Belgian ruling commission has just published rulings in which it made explicit in what circumstances the grant of warrants and options (exempted from …
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Par la voie d’une question préjudicielle, un juge belge a demandé à la Cour de justice si la loi belge du 23 mai 2013, laquelle prévoit une interdicti…
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The Commission investigation has shown that Qualcomm held a dominant position in the worldwide market for Long-Term Evolution (LTE) baseband chipsets …
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This month brought the following interesting data protection developments: Update home market: The Netherlands, Belgium, L…
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Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018, soit dans moins de 5 mois. Il introduit une nouveauté im…
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Depuis quelques années, l’e-commerce est un secteur qui est en développement significatif, or celui-ci requiert pour son développement en Belgique un …
Lire plusIn an evaluation of the EU legislative framework for the 2002 General Food Law Regulation (GFLR), the European Commission has found that this framewor…
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On January 25, 2018 a Royal Decree was published, which introduces an exemption from social security contributions for the compensatory indemnity gran…
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Dans le cadre de la réforme du CoBAT votée le 13 octobre 2017, le législateur bruxellois a révisé les dispositions spécifiques relatives aux implantat…
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Depuis la refonte du régime des plus-values internes par la Loi-programme du 25 décembre 2016, l’ « apport » d’actions par une personne phys…
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Face à l’augmentation du nombre et de la durée des incapacités de longue durée, le gouvernement a décidé de réformer les règles applicables en instaur…
Lire plusIn a decision of 12 December 2017 the Brussels Court of Appeal overturned the first instance decision and decided that Aldi’s Buval beer does not infr…
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On 10 January 2018, the Act on the creation of the Data Protection Authority (the "Act") was published in the Belgian State Gazette. Further to our pr…
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De General Data Protection Regulation – afgekort GDPR – zorgde de voorbije maanden al voor heel wat kopzorgen binnen de lokale besturen. En terecht! M…
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L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Anvers le 28 septembre 2017 a définitivement mis fin à la saga entourant le jeu Lucky4All. L’affaire portait sur l…
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Werkgevers die bepaalde werknemers vrijstellen van prestaties met behoud van loon moeten sinds 1 januari 2018 rekening houden met de activeringsbijdra…
Lire plusA new Law dated 21 December 2017 amends the Belgian Law relating to the financing of small and medium-sized enterprises ( the “SME Financing Law”).
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On 16 November 2017, the Board of Appeal of the European Union Intellectual Property Office (the “EUIPO Board of Appeal”) reversed the EUIPO examiner’…
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Le 5 septembre 2017, la Cour d’appel de Bruxelles a à nouveau considéré qu’en l’absence de violation d’un droit de propriété intellectuelle, un argume…
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