Ce 22 septembre 2025, l’arrêté royal du 12 septembre 2025 portant exécution…
In order to make a transfer of a business (“handelszaak”/“fonds de commerce…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The Belgian Privacy Commission recently released a report on big data, available in Dutch and French. Comments can be submitted until n…
Lire plus
On 31 January 2017, the Belgian Competition Authority ("BCA") published a practical guide for buyers of public authorities on cartel behavior of bidde…
Lire plus
Le Code des sociétés exige donc qu’une personne physique représente la personne morale dans le cadre de sa fonction d’administrateur. Ce représen…
Lire plus
Avec la publication de la loi sur le travail faisable et maniable le 15 mars 2017, le droit du travail est modifié rétroactivement sur certains points…
Lire plus
Il existe une multitude de formes de collaboration dans lesquelles des entreprises, des indépendants et des professions libérales groupent leurs activ…
Lire plus
On 15 March 2017, the European Parliament adopted a codified legislation on official controls, which tightens rules on financial penalties, establishe…
Lire plus
Par un arrêt du 23 novembre 2016, la Cour du travail de Bruxelles s’est prononcée quant à la notion de « frais propres à l’employeur » relat…
Lire plus
L’arrêté royal contenant le cadre règlementaire du nouveau fonds d’investissement immobilier belge (« FIIS ») a finalement été publié au Moniteur belg…
Lire plus
L’Ordonnance du 12 décembre 2016 portant sur la deuxième partie de la réforme fiscale modifie la réglementation relative aux droits d’enregistrement p…
Lire plus
Op 14 maart heeft het Hof van Justitie van de Europese Unie (HvJ) twee langverwachte arresten geveld in verband met het verbod op het dragen van zicht…
Lire plus
Le Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu ce 9 mars 2017 une décision fort intéressante à la croisée du droit des sociétés et du droit d…
Lire plus
The European Commission has imposed EUR 68 million fines on Campine, Eco-Bat Technologies and Recylex for fixing prices for the purchase of scrap auto…
Lire plus
Op 14 maart heeft het Hof van Justitie van de Europese Unie (HvJ) twee langverwachte arresten geveld in verband met het verbod op het dragen van zicht…
Lire plus
On 25 January 2017, the Belgian Act on the processing of passenger name records (“PNR Act”) was published in the Belgian Official Gazette. The PNR Act…
Lire plus
In its judgement of 9 March 2017 in case C-398/15 the Court of Justice of the EU (ECJ) handed down an important judgement on the scope of th…
Lire plus
Ons erfrecht, dat grotendeels nog afstamt van de Code Napoleon uit 1804,is aan een grondige herziening toe. De vraag naar een nieuw gemoderniseerd erf…
Lire plus
The Courts of appeal of Ghent and Antwerp recently ruled that the different tax treatment the benefit in kind resulting from free housing, if the hous…
Lire plus
On 12 October 2016, the CJEU rendered its judgment in the Ranks and Vasiļevičs case. This is an interesting judgment because it is the …
Lire plus
On 8 March 2017, the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) rendered its Judgment in Wereldhave Belgium and Others concerning the i…
Lire plus
L'adéquate protection des droits des auteurs impose d’analyser des réglementations de plus en plus diverses. L'équipe d'IPNews.be s'intéresse aujourd'…
Lire plus
