Ce 22 septembre 2025, l’arrêté royal du 12 septembre 2025 portant exécution…
In order to make a transfer of a business (“handelszaak”/“fonds de commerce…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
A la fin de l’année dernière, la taxe Caïman a été élargie à certaines structures sociétaires luxembourgeoises, en particulier les SICAV dédiées. A l’…
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Quel est l’objectif poursuivi? L’objectif de la Directive est d’établir un niveau suffisant et comparable de réparation au sein de l’UE en cas de vol…
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Last Wednesday, the Finance Minister clarified the scope of the Cayman tax with respect to funds. According to the Minister, the tax covers priva…
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Par son arrêt du 17 novembre 20151, la Cour d’appel de Gand (chambre correctionnelle) se prononce sur la question de savoir si l’offre d’un voyage à f…
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Les PME jouent un rôle déterminant dans la création d’emplois et représentent un facteur de développement économique crucial pour la Belgique. O…
Lire plusIt’s official. The Public Procurement draft law was adopted by Parliament on 12 May 2016. With the adoption of this draft law, Belgium tries to meet …
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The procedure regarding social elections to designate the members of the works council (WC) and/or committee for the prevention and protection on the …
Lire plusLe Collège de la Concurrence de l’Autorité belge de la Concurrence (ci-après « l’ABC ») a approuvé, en date du 25 mars 2016, la reprise, par Kinepolis…
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The Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the pr…
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Le 9 janvier 2016, le Règlement relatif au RLLC1 (règlement en ligne des litiges de consommation) est entré en vigueur.2 Ce Règlement RLLC entend perm…
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On 21 April 2016, Advocate-General Nils Wahl (the “AG”) handed down his opinion in response to a request for a preliminary ruling addressed to the Cou…
Lire plusThe Supreme Court ruled in a decision of 18 January 2016 that when a judgment is still appealable, and the parties conclude a settlement agreement tha…
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Un résident belge était engagé dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée auprès d’une société luxembourgeoise, comme gestionnaire de…
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On 22 April 2016, the European Commission published commitments that were offered by Paramount Pictures to address competition concerns rela…
Lire plusThe new EU data protection rules have been published in the Official Journal of the EU. The new rules take the form of a regulation that will be …
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EU Court of Justice recently confirmed, in a judgement of 16 March 2016 1 , that a number of health claims related to glucose cannot be auth…
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On 21 April 2016, the first case under the Biocidal Products Regulation (EU) No 528/2012 (BPR) was pleaded before the Board of Appeal (BoA) of the Eur…
Lire plusThe Commission is likely to abandon the proposed merger control reform that would place minority shareholdings under the Commission’s scrutiny. During…
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Par son arrêt du 17 mars 2016, la Cour constitutionnelle a partiellement annulé la loi belge relative à l’action en réparation collective1 (titre 2 du…
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