In het kader van de Europese dag voor Justitie zetten de vier hoge rechtscolleges hun deuren open: Grondwettelijk Hof, Hof van Cassatie, Raad van State en het Rekenhof. VRG-Alumni…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Et si la cotisation annuelle à charge des sociétés était déclarée illégale, de quelle manière et surtout dans quelle mesure une société pourrait-elle …
Lire plusBranle-le-bas de combat au niveau régional: les textes de la sixième réforme de l’Etat entreront en vigueur au 1er juillet 2014, un gros mois après le…
Lire plus
On 13 February 2014, Advocate General Jääskinen delivered his Opinion in case C-11/13, Bayer CropScience, referred for a preliminary ruling by the Fed…
Lire plus
Small and medium-sized enterprises (SMEs) have gained 'consumer-like protection' pursuant to the Act of 21 December 2013 on the financing of SMEs (her…
Lire plusPar un arrêt du 24 mai 2011, le Conseil d’Etat a interrogé la Cour Constitutionnelle sur la compatibilité de l’article 38, §3, du décret de la Région …
Lire plus
On 4 March 2014 a Royal Decree that further implements the Act of 21 December 2013 relating to the financing of small and medium-sized undertakings (t…
Lire plusBref aperçu de l’arrêté du 16 janvier 2014
Lire plus
The Advocate General of the Court of Justice has ruled in the case brought by the Commission against Belgium because of the incomplete and incorrect B…
Lire plusLa Cour de cassation décide que le tribunal n’est pas lié par les conclusions de l’expert qu’il désigne.
Lire plus
Door de recente aanpassing en verscherping van het Belgisch mededingingsrecht, zullen veel bedrijfsleiders zich de vraag stellen naar de status van de…
Lire plusLa possibilité de créer un droit de propriété sur un volume détaché du sol, sans création d’une copropriété, suscite de vives controverses en doctrine…
Lire plusL’arrêt du 18 octobre 2013 de la Cour de Cassation a définitivement tranché la question de la capacité d’agir en justice d’une association de copropri…
Lire plus
In the case Kone and others before the European Court of Justice following a preliminary reference by the Austrian Supreme Court, Advocate General Kok…
Lire plusBelgium has implemented a new law on SME financing. Whilst the law is primarily aimed at protecting "true" SMEs, the provisions of the law may impact …
Lire plus
Par une ordonnance du 2 mai 2013, le nouveau Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (dénommé le « COBRACE ») avait été ado…
Lire plusL’article 1714 du Code civil et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, modifiés par la loi du 21 décembre 2013, exigent un ce…
Lire plus
On 6 February 2014, the General Court ("GC") dismissed the appeals brought in the heat stabilizers cartel by AC-Treuhand AG, Arkema France and CECA SA…
Lire plusLe 27 mai 2013, le législateur a adopté une nouvelle loi ajustant certaines dispositions de la Loi sur la Continuité des Entreprises afin d’empêcher l…
Lire plus
Federal Government reverses measure to no longer subject protection indemnities to social security contributions.
Lire plusFederal Government reverses measure to no longer subject protection indemnities to social security contributions.
Lire plus
