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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Dans son rapport motivé déposé au Conseil de la concurrence le 7 février dernier, l’Auditorat du Conseil de la concurrence constatequ’Electrabel a abu…
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Un nouveau régime fiscal a récemment été mis en place pour les plus-values sur actions (Loi-programme du 27 décembre 2012). Selon ce régime, certaines…
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On 28 January 2013, the Belgian Institute of Statutory Auditors (Instituut van de Bedrijfsrevisoren / Institut des Réviseurs d’Entreprises; the “IBR-I…
Lire plusLe Conseil de la Concurrence belge a condamné le 10 décembre 2012 bpost pour abus de position dominante sous la forme de rabais discriminatoires entre…
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The time to call the annual general meeting of shareholders is fast approaching. To assist Belgian listed companies with their convocation formalities…
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During the past year, several judgments of Brussels’ courts have clarified the notion of superlative advertising and defined its limits. As such, the…
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Meer en meer werken steden en gemeenten op vrijwillige basis samen met het oog op het realiseren van gemeenschappelijke doelstellingen (bv. op vlak va…
Lire plusLa Cour d’appel de Gand a récemment rappelé les principes essentiels relatifs au contenu du plan de réorganisation et aux personnes pouvant participer…
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Le 7 mars 2013, la Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») a rendu un arrêt dans l'affaire Wheels Common Investment Fund Trustees e.a. (C-424…
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Een administratief beroep bij de Bestendige Deputatie tegen het inwilligen en/of (stilzwijgend) weigeren van een stedenbouwkundige vergunning dient aa…
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On 16 January, EFSA published its report concerning the impact of neonicotinoids on honey bees. While in its report EFSA highlights a "number of risks…
Lire plusJudicial reorganization through transfer under judicial supervision, despite being too often underestimated, offers a genuine attempt to rescue all or…
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The Court of Justice of the European Union has confirmed, in case C-275/11 GfBk Gesellschaft für Börsenkommunikation mbH dated 7 March 2013, that fund…
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Regulation (EC) 1223/2009 of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on cosmetic products (the "Cosmetics Regulation"), which w…
Lire plusLa Convention collective de travail n° 104 concernant la mise en œuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise, qui est entrée…
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The Belgian real estate market is facing several recent changes - mainly relating to taxation and town-planning matters - and we have noticed new tren…
Lire plusLa Commission européenne a autorisé le 28 décembre 2012 le plan de résolution du groupe Dexia et le plan de restructuration de Belfius moyennant certa…
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At a recent meeting of the Competent Authorities for REACH and CLP (CARACAL), ten EU Member States called for stricter regulation of nanomaterials.
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Une relation de travail peut être exercée en qualité de travailleur salarié ou de travailleur indépendant. La différence fondamentale entre ces deux s…
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