In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Na ongeveer een jaar de koppen bij elkaar te hebben gestoken op instructie …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The National Office for Social Security accepts the lump sum valuation of the benefit in kind of an iPad at 180 EUR and an iPhone at 150 EUR per year.…
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As mentioned in previous issues (Part I, Part II) of the Employment Newsletter, the introduction of EU social security Regulations 883/2004 and 988/20…
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As mentioned in previous issues (Part I, Part II) of the Employment Newsletter, the introduction of EU social security Regulations 883/2004 and 988/20…
Lire plusDeux indices sont à relever: la rémunération du cocontractant et le risque lié à l'exploitation du service presté.
Lire plusL’Auditorat classe sans suite la plainte déposée à l’encontre de la FEDIS, de la CBL-BCZ, du Boerenbond et d’ABS.
Lire plusL’Auditorat a déposé le 19 mai 2011 auprès du Conseil de la Concurrence un rapport motivé concernant son enquête sur les pratiques restrictives de con…
Lire plusDifférentes entreprises actives dans le secteurs du transport maritime et le secteur des moteurs à piston vont faire l’objet d’une enquête de la Commi…
Lire plusLe non-respect des conditions relatives à la distribution de dividendes au sein des sociétés anonymes emporte non seulement une sanction civile à l’en…
Lire plusUne nouvelle loi a été publiée au moniteur belge le 18 avril dernier concernant le « corporate governance » dans les sociétés cotées. Elle modifie et …
Lire plusLa convocation de l’assemblée générale extraordinaire est obligatoire et sanctionnée pénalement lorsque des actionnaires représentant vingt pourcents …
Lire plusA l’instar de la loi sur le concordat, la loi sur la continuité des entreprises sanctionne pénalement les personnes qui concluent des accords particul…
Lire plusLa Cour Constitutionnelle a décidé qu’il n’y a pas de justification légale pour l’exclusion de la loi de la LMPC, des professions libérales, dentistes…
Lire plusL’Auditorat classe sans suite la plainte déposée à l’encontre de la FEDIS, de la CBL-BCZ, du Boerenbond et d’ABS.
Lire plusLe 5 mai 2011, la Cour d’Appel de Bruxelles a confirmé le jugement rendu en première instance dans lequel Google a été condamné pour atteinte aux droi…
Lire plusLes nouvelles dispositions qui apportent plusieurs modifications notamment concernant l’harmonisation des délais de paiement au sein de l’Union europé…
Lire plusLa procédure de saisie description unilatérale ne peut être utilisée, selon la Cour, afin de bloquer les ordinateurs d’une entreprise qui est soupçonn…
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Dans ces Headlines, il est également question d'un récent arrêt de la Cour de cassation concernant la protection des (candidats) délégués du personnel…
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In the course of the month of May next year social elections will again be organized for the election of the representatives of the personnel at the w…
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On 1 January 2012 shareholders of listed companies will obtain more rights by virtue of the law of 20 December 2010. Also new rules are going to be ap…
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Since the entry into force of the Act of 17 December 2008, listed companies and financial companies (i.e. credit institutions and insurance companies)…
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