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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Vanaf het aanslagjaar 2008 (programmawet van 27 april 2007 (BS 08.05.2007)) heeft de Belgische overheid de mogelijkheid ingevoerd om een deel van de i…
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On 20 October 2011, the Court of Justice of the European Union (the “ECJ”) delivered its judgment in case C-140/10 Greenstar-Kanzi Europe NV (“GKE”) v…
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On 20 October 2011, the Court of Justice of the EU (“ECJ”) gave judgment for the first time on the interpretation of the scope of protection of regist…
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On 7 November 2011, a Royal Decree was published in the Belgian Official Journal which sets forth a settlement procedure facilitating the destruction …
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un nouvel arrêt relatif au service de référencement payant de Google le 22 septembre 2011 (arr…
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The Antwerp Court of Appeal overturned a judgment of the President of the Commercial Court of Antwerp of 28 September 2011 by ordering internet provid…
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Depuis 2007, la Belgique s’est dotée d’une législation permettant aux autorités de lutter de manière plus efficace contre la production et la commer…
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Pouvez-vous, en tant qu'employeur, contrôler la boîte mail de vos travailleurs? Pouvez-vous vérifier quels sites ont été visités? Pouvez-vous lire les…
Lire plusDepuis ce mois de septembre, les sites à caractère pornographique disposent de leur propre domaine avec extension .XXX. Comment éviter toute associati…
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Although it tends to be overlooked, copyright is a potentially economically valuable intellectual property right for all types of businesses, be they …
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On 18 July, the Belgian Conference of Electronic Communications Sector Regulators ("CRC"), including the Vlaamse Regulator voor de Media, the Conseil …
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On 8 June 2011, the Brussels Commercial Court (the "Court") issued a judgment in a case between Powerdrinks Group BVBA ("Powerdrinks") and Red Bull Gm…
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On 15 July 2011 the Belgian Commission for the Protection of Privacy (Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer/Commission de la p…
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Chaque entrepreneur possède des droits de propriété intellectuelle. Le droit intellectuel le plus visible est souvent la marque ou le logo d'une entre…
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Le 12 avril 2011, le Tribunal de première instance de Malines a pronounce un important jugement dans une affaire opposant le distributeur de services …
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Le 12 juillet 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « la CJUE ») a rendu un important arrêt dans le cadre d’un litige opposant L’O…
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Cette année, l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) fête ses 40 ans d'existence. L' Office est l'unique instance officielle dans le Be…
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LE PATRIMOINE IMMATÉRIEL EST DE PLUS EN PLUS IMPORTANT Il est devenu banal de souligner que, dans nos économies développées, ce qui fait la valeur de …
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Quel est le lien entre l'odeur de framboises pour des produits pétroliers, le cri de Tarzan pour des services multimédia et la douce texture d'un emba…
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On aurait tendance à l'ignorer mais le droit d'auteur est un droit de propriété intellectuelle qui peut avoir une valeur économique significative pour…
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