In het kader van de Europese dag voor Justitie zetten de vier hoge rechtscolleges hun deuren open: Grondwettelijk Hof, Hof van Cassatie, Raad van State en het Rekenhof. VRG-Alumni…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
By judgement of 6 May 2014, the Labour Court of Appeal of Antwerp has decided to review the judgement of the Labour Court of Hasselt in the case of th…
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A new regulatory framework governing the prevention of psychosocial risks at work will come into force on 1 September 2014. It consists of the followi…
Lire plusUne décision récente de la Commission européenne nous rappelle à quel point il est important de préparer soigneusement une plainte dénonçant une viola…
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Ignoring the stand-still obligation under the EU Merger Control Regulation ("EMCR") leads to very high fines. This was confirmed by European Commissio…
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Le 10 juillet 2010, dans l’affaire C-421/13, la Cour européenne de Justice a décidé que la représentation de l’aménagement d’un espace de vente peut ê…
Lire plusComme annoncé, le Gouvernement wallon a adopté le 3 avril 2014 un arrêté modifiant l’arrêté relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen …
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Directive 214/65/EU on Markets in Financial Instruments repealing Directive 2004/39/EC (“MiFID I”) and Regulation (EU) 600/2014 on Markets in Financia…
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L’affaire fait suite à un litige entre l’institut professionnel des agents immobiliers (IPI) d’une part, et Monsieur ENGLEBERT, la SPRL IMMO 9 et Mons…
Lire plusUn fonds budgétaire intitulé “production flexible d’électricité” est créé. Il constitue un fonds budgétaire au sens de l’article 62 de la loi du 22 ma…
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Le 14 juillet dernier, le nouveau Gouvernement bruxellois a rendu public son projet d'accord de Gouvernement pour la législature 2014-2019. Aux termes…
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On 23 January 2014, the European Court of Justice (“ECJ”) issued a judgment in response to a request from the Tribunale di Milano (“Milan Court of Fir…
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The European Court of Justice acknowledged the right to be forgotten. But is it really that easy to implement this principle?
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On 7 February 2014, the Belgian federal government issued a press release declaring that the draft Royal Decree creating a Belgian register for nanoma…
Lire plus« Art. 8/7. Sans préjudice de l’article 4 les installations de transport, quel qu’en soit le bénéficiaire, et tous les travaux réalisés aux fins de l’…
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Many companies currently provide their employees with a mobile phone and accompanying contract, which they can use for private purposes. In a 12 May 2…
Lire plusLes articles 3 à 8 portent sur les installations de production d’électricité à partir des vents dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut …
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The Belgian Privacy Commission (“BPC”) recently addressed the privacy implications concerning the use of dashboard cameras (“dashcams”) in cars.
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The obligations concerning pre-contractual information of commercial collaboration agreements, as introduced by the law of 2005, have been changed on …
Lire plus1. Le 22 avril 2014 (Moniteur belge du 4 juin 2014), la Chambre des Représentants a adopté en séance plénière un projet de loi portant des disposition…
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Le vendeur d’un immeuble sera tenté de prévoir une clause (dénommée clause d’exonération) dans le contrat de vente qui précise qu’il « ne donne aucune…
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