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Ronde van de Rechtsstaat - Opendeur van de vier hoge rechtscolleges Brussel - 25 oktober 2025

In het kader van de Europese dag voor Justitie zetten de vier hoge rechtscolleges hun deuren open: Grondwettelijk Hof, Hof van Cassatie, Raad van State en het Rekenhof. VRG-Alumni…

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De vernieuwde stageovereenkomst

Op 10 oktober 2025 trad het gewijzigde artikel 31 bis van de Codex Deontologie voor Advocaten in werking. Dat betekent dat alle stageovereenkomsten – zowel nieuwe als lopende – uit…

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Legal Geek Europe 2026

Legal Geek Europe returns on 14 April 2026 at De Hallen Studio’s, Amsterdam.

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20/10/25
EU Cybersecurity Month: Protecting your business from invest…

EU Cybersecurity Month is an annual awareness campaign held every October t…

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17/10/25
CTRL + SHIFT + FACTURE : L’E-volution de 2026

Imaginez... Vous dirigez un petit studio de design belge, dynamique et flor…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

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ONE STEP CLOSER TO THE ABOLISHMENT OF THE DIFFERENCE IN TREATMENT BETWEEN WHITE-COLLAR AND BLUE-COLLAR EMPLOYE…

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Certificats PEB : Délai jusqu’au 1er janvier 2017

Le gouvernement bruxellois a décidé de postposer l’entrée en vigueur de l’obligation d’établir un certificat PEB pour les unités tertiaires. Une telle…

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Le permis d'environnement unique en région flamande, bientôt une réalité

Des voix, provenant du monde des affaires et des organisations professionnelles, se sont élevées depuis quelques années en vue de fluidifier…

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Le droit des sociétés belge autorise la fusion transfrontalière des sociétés coopératives aux termes et conditions prévues s’agissant des fusions inte…

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Le contrat de cession d’actions : mieux vaut prévenir que guérir

Bien souvent, l’acheteur invoque le dol devant les tribunaux comme motif d’annulation d’une convention de cession pour sortir de l’actionnariat d’une …

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Supreme Court Confirms Order Obliging Internet Providers to Block Access to Pirate Bay Websites

On 22 October 2013, the Belgian Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de cassation) handed down a judgment concerning the obligation of internet provid…

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Nouveau Livre XIII “Concertation” dans le Code de droit économique

Le 14 novembre 2013, le projet de loi portant insertion du Livre XIII “Concertation” dans le Code de droit économique a été adopté en séance plénière …

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Europe Forces Belgium To Adapt Its Environmental Impact Assessment Concerning Projects

On 24 March 2011, Belgium was condemned by the Court of Justice because of its deficient implementation of directive 85/337/EG on the assessment of th…

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Les soldes et le nouveau projet de loi concernant les pratiques du marché

Le nouveau projet de loi du 24 septembre 2013 concernant les pratiques du marché contient des précisions concernant les soldes dans le but de mettre f…

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Replacement Public Holidays 2014

In 2014, only one public holiday will fall on a Saturday (or a day that is normally a non-working day within the company). As a result, in most cases …

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First public consultation on a biocidal active substance launched

The first public consultation under the Biocidal Products Regulation will be on the active substance dinotefuran as a potential candidate for substitu…

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Banks fined 1,7 billion EUR for participating cartels in the interest rate derivatives segment

The cartels affected financial derivatives, such as forward rate agreements, swaps, futures and options. These are instruments linked to a specific fi…

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EU General Court Invalidates Design for Infringing Earlier 3D Trade Mark

On 23 April 2013, the General Court of the European Union (the “GC”) upheld an earlier decision of the Board of Appeal of the Office for Harmonisation…

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Introduction dans le droit belge d’une action en réparation collective

Par projet de loi du 5 juillet 2013, le législateur a décidé d’introduire la possibilité pour des consommateurs lésés d’introduire une action collecti…

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The Court of Justice rules that the duty of sincere cooperation precludes a municipality from relying on a con…

On 7 November 2013, the Court of Justice handed down its judgment in UPC Nederland BV v. Gemeente Hilversum (C-518/11). The case concerned a reference…

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Harmonised classification and labelling current consultations

Parties concerned are invited to submit their comments to the proposed harmonised classification and labelling (CLH) of the substance. The CLH public …

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MARCHÉS PUBLICS : NOUVEAUX SEUILS EUROPÉENS POUR LES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS DÈS JANVIER 2…

Le règlement n°1336/2013 de la Commission Européenne du 13 décembre 2013 a fixé de nouveaux seuils pour la publication européenne des marchés publics …

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ECJ Rules on Choice of Law Clause in Commercial Agency Agreements

On 17 October 2013, the Court of Justice of the European Union (the “ECJ”) answered a preliminary question from the Belgian Supreme Court in the case …

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CODE DE DROIT ÉCONOMIQUE

Comme nous vous en avions informé dans notre dernier e-zine, la publication et l’entrée en vigueur des différents livres du code de droit économique s…

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