In het kader van de Europese dag voor Justitie zetten de vier hoge rechtscolleges hun deuren open: Grondwettelijk Hof, Hof van Cassatie, Raad van State en het Rekenhof. VRG-Alumni…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La Cour Constitutionnelle a estimé que l’ancien article 3 de la LCE violait les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où l’agriculteur …
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De enorme evolutie van de landbouw in de voorbije decennia heeft er voor gezorgd dat de 44-jaar oude Pachtwet, die ooit ter bescherming van de pachter…
Lire plusLa nouvelle loi relative à la continuité des entreprises prévoit que dans le cadre d’une réorganisation judiciaire par accord collectif, le débiteur n…
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Within a dispute between two German newspapers the ECJ was again asked to bring clarification over the scope of the Directive 2005/29 concerning unfai…
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Artikel 52, §2 van het Koninklijk Besluit Plaatsing overheidsopdrachten klassieke sectoren van 15 juli 2011 schrijft voor dat elke offerte schriftelij…
Lire plusLes professionnels du chiffre se voient désormais reconnaitre un rôle important tant dans la détection des entreprises en difficultés que dans la prép…
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The SNCB has announced today that they will change their general conditions of carriage so as to provide that passengers will receive compensation in …
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Sustainability becomes more and more important when it comes to subsidizing business parks
Lire plusDans son jugement du 18 juillet 2013, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que l’interdiction belge des offres conjointes qui contiennent a…
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De regering plant via de Programmawet van eind 2013 in de inkomstenbelastingen een fiscale transparantie voor oprichters van buitenlandse juridische c…
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On 5 September 2013, the Belgian Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de Cassation) confirmed that directors of a limited liability company (naamloze …
Lire plusLe 24 septembre 2013, le projet de loi portant insertion du livre VI “Pratiques du marché et protection du consommateur” dans le Code de droit économi…
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Le 24 septembre 2013 a été déposé au Parlement un nouveau projet de loi portant insertion du Livre VI « Pratiques du marché et protection du consommat…
Lire plusUne enquête générale concernant les commerçants électronique a relevé qu’un vendeur contrôlé sur dix était en infraction. La plupart d’entre eux exerç…
Lire plusSuite aux négociations budgétaires de Juin 2013, le gouvernement a décidé d'adopter une nouvelle cotisation distincte : la «fairness tax». Cette taxe …
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On 24 September 2013, the government submitted a bill to the Chamber of Representatives to insert a Book VI entitled “Market Practices and Consumer Pr…
Lire plusA partir du 1er octobre 2014, le taux du précompte mobilier sur les bonis de liquidation augmentera de 10 à 25%. La loi permet néanmoins au contribuab…
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The Flemish Government introduced the new decree on immovable heritage sites (1) to address this subject’s scattered legal landscape. Going forward, t…
Lire plusCertaines juridictions s’étaient ralliées à l’opinion de l’administration selon laquelle ces revenus pouvaient être imposés en Belgique en tant que di…
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Un arrêté royal du 24 septembre 2013 publié au Moniteur belge du 27 septembre 2013 (2ème éd.) étend la notion de rémunération prise en compte pour le…
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