In het kader van de Europese dag voor Justitie zetten de vier hoge rechtscolleges hun deuren open: Grondwettelijk Hof, Hof van Cassatie, Raad van State en het Rekenhof. VRG-Alumni…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le sort fiscal d’un investissement est un élément essentiel lors de la réalisation d’un investissement immobilier. Un moyen classique d’investir de ma…
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In a judgment of the Court of Cassation of 14 February 2013, the Court confirmed that the data controller’s obligation to file a privacy notification …
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The "Lawyer's deed" is a new legal instrument which allows the partners' lawyers to countersign a private deed, reinforcing its probative value.
Lire plusAu terme d’une décision relativement sommaire, le Conseil a constaté, dans sa décision du 27 aout dernier, l’absence d’infraction au droit de la concu…
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Ces dernières années, l’architecture du contrôle du secteur financier a été profondément modifiée en Belgique, puisque nous connaissons à présent un m…
Lire plusLa nouvelle Autorité Belge de la Concurrence, qui remplace le Conseil de la Concurrence, a officiellement démarré ses activités le vendredi 6 Septembr…
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On 6 September 2013, Dutch private and (semi-) public organizations entered into the "Energy Agreement for promotion of sustainable growth".
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The modernisation act (1) extends the possibility to grant an innovation premium until 1 January 2015.
Lire plusConformément aux articles 517 et 518 du Code des sociétés, l’administrateur d’une société anonyme peut être révoqué à tout moment par l’assemblée géné…
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On 12 September 2013, the Authority for Consumers and Markets ("ACM") published non-confidential versions of its decisions by which it fined 79 real e…
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Op 31 juli 2013 heeft het Grondwettelijk Hof artikel 7.4.1/2 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening (Vlacoro) vernietigd.
Lire plusLe gouvernement belge a récemment adopté une mesure additionnelle de lutte contre les sociétés “dormantes”, selon laquelle les sociétés, si elles remp…
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On 26 September 2013, the European Court of Justice ("Court of Justice") dismissed the appeals by EI du Pont de Nemours and Company ("EI DuPont") and …
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Vous avez certainement déjà appris que le gouvernement a récemment (Loi-programme du 28 juin 2013) fait passer le taux du précompte mobilier sur les b…
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The notice of default, sent by a creditor's lawyer, will henceforth have an interrupting effect on the statute of limitations.
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On 16 September 2013, the General Court rejected three applications for annulment and upheld the Commission's decision that the French government gran…
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The Di Rupo government is looking for more social security contributions in the case of termination of an employment contract.
Lire plusA nouveau, un précompte mobilier à taux réduit a été introduit sur les dividendes liés à de nouveaux apports en numéraire dans les PME. Nombre de gard…
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The Belgian Judicial Code allows an intellectual property rightholder to seek, ex parte, a “descriptive seizure order” from the court if this righthol…
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Video games have become an increasingly popular form of entertainment, as well as a powerful new platform for innovative art and a multibillion dollar…
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