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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Dans sa recherche de sécuriser l'encaissement de l'impôt et tenter de limiter l'effet (souvent) néfaste pour le trésor belge de se voir confronté à un…
Lire plusDans son arrêt n° 144/2012 du 22 novembre 2012, la Cour constitutionnelle a annulé le décret Wallon du 17 Juillet 2008 relatif à “quelques permis pour…
Lire plusLe 22 novembre 2012, le Gouvernement belge a déposé devant la Chambre un projet de loi organisant la profession d’agent immobilier, visant à doter l’I…
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On 2 November 2012, the Belgian Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de Cassation) gave judgment in the long-running legal saga concerning the (lack o…
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Suite à nos précédentes newsletters, nous tenions à vous informer que la Chambre des Représentants a adopté aujourd’hui le texte de la traditionnelle …
Lire plusPerte du capital social : lorsque le conseil d'administration ou le gérant, alors qu'il a connaissance de la réduction de l'actif net de la socié…
Lire plusDans le cadre d’un litige opposant deux candidats acquéreurs d’un même immeuble, la Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquelles…
Lire plusAprès plusieurs années de négociations et de réflexion, l’administration a enfin accouché de la circulaire tant attendue précisant le régime TVA appli…
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Dans son arrêt du 21 juin 2012, la CJUE considère que l’incapacité de travail survenant pendant la période de congé d’un salarié ne peut le priver de …
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Voici un aperçu de certains principes régissant les délégations de pouvoirs au sein des sociétés anonymes qui ne sont pas cotées et dont les a…
Lire plusPar un arrêt du 14 novembre 2012, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l’article 17 de la loi sur les baux commerciaux ne viole pas les arti…
Lire plusUn arrêt récent de la Cour de cassation (18 octobre 2012) met fin à la controverse sur les conditions requises quant au paiement de l’indemnité d’évic…
Lire plusQue l'on soit en présence d'un indépendant désireux, pour des raisons fiscales ou de séparation de ses patrimoines privé et professionnel, de constitu…
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La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la Cour) a rendu, le 19 avril 2012, un arrêt intéressant au regard des éléments devant être pris en…
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Une distinction est classiquement opérée entre la gestion d'une société (fonctionnement interne) et la représentation de celle-ci vis-à-vis des tiers …
Lire plusLe jugement Vale rend la conversion transfrontalière des sociétés et personnes morales possible et lève une barrière importante au libre droit d’établ…
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Today, the French Competition Authority (Autorité de la concurrence) has imposed a EUR 0.9 million fine on Bang & Olufsen France and its Danish pa…
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The Energy Efficiency Directive brings forward legally binding measures to step up Member States' efforts to use energy more efficiently at all stages…
Lire plusEn autorisant sous certaines conditions la dissolution et la liquidation d’une société en un seul acte, la nouvelle loi du 19 mars 2012 a mis fin à un…
Lire plusLa cour de Justice de l’Union européenne a décidée par jugement du 27 septembre 2012 que la présomption irréfragable que les administrateurs d’une soc…
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