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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La prise en compte de la durabilité de l’achat et de la responsabilité sociale de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché …
Lire plusMarchés publics de services – Prix anormaux – Pas d’obligation de vérification.
Lire plusSélection qualitative – Preuves admissibles – compétence du Conseil communal.
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Heel wat ondernemingen dreigen in financiële moeilijkheden te geraken doordat de gronden waarop zij exploiteren, vervuild zijn met historische bodemve…
Lire plusLa Commission européenne a présenté, le 26 septembre 2012, deux propositions de règlements concernant, respectivement, les dispositifs médicaux et les…
Lire plusLa Commission européenne d’une part, et la Belgique, d’autre part, ont modifié leur réglementation relative aux essais cliniques relative à l’enregist…
Lire plusLa nouvelle réglementation relative aux préparations de médication individuelle exécute une modification législative de décembre 2009. Il y est accord…
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In the case C-137/11 (Partena VZW/Les tartes de Chaumont-Gistoux SA), the ECJ decided that the irrefutable presumption in the Belgian legislation, of …
Lire plusLa Commission européenne a conclu le 3 octobre 2012 à l’absence d’aide dans les prêts accordés à l’aéroport de Munich pour financer la construction de…
Lire plusLa Commission européenne a autorisé le 19 septembre 2012 une aide à la restructuration de 100 millions d’euros en faveur de Czech Airlines.
Lire plusA la suite de perquisitions dans les locaux the plusieurs Fournisseurs the maritime transport services, a la Commission Européenne des raisons the cro…
Lire plusLa Commission européenne invite les parties intéressées à faire part de leurs commentaires sur les engagements proposés par Apple et quatre éditeurs, …
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Le partenariat public privé est aujourd'hui un concept simple de plus en plus utilisé pour des projets pourtant complexes. Le concept est celui d'un p…
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Le succès croissant des PPP n'est plus à démontrer. Le concept est cependant loin d'être neuf puisqu'on le rencontrait déjà en France au XIXème siècle…
Lire plusLa Commission européenne investigue une éventuelle entente pour la fourniture de faisceaux électriques automobiles. Plusieurs enquêtes sont actuelleme…
Lire plusLa publicité pour des casinos étrangers peut, sous certaines conditions, être interdite.
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Zoals blijkt uit het eerste onderdeel van deze nieuwsbrief, heeft de rulingcommissie enkele positieve beslissingen afgeleverd inzake de interne meerwa…
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De belastbaarheid van meerwaarden op aandelen staat al jaren ter discussie. Ondanks alle aanvallen van de fiscus blijft de regel tot op vandaag dat de…
Lire plusLe Conseil de la concurrence a autorisé le 5 septembre 2012 l’acquisition de Flightcare par Swissport Handling moyennant certains engagements.
Lire plusLa société, active dans le secteur de la distribution et de l’exportation de la presse, a été condamnée par le Conseil de la concurrence belge au paie…
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