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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Concerned parties are being invited by the European Chemicals Agency (ECHA) to submit comments on new proposals for the harmonised classification and …
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As stated in our previous alert, Regulation 528/2012 concerning the making available on the market and use of biocidal products (the "Biocidal Product…
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From November the European Chemicals Agency (ECHA) will make more information from registration dossiers, including the names of registrants, availabl…
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Strafrechtelijke veroordelingen kunnen voor ondernemingen en haar bestuurders vaak belangrijke gevolgen hebben. Een strafrechtelijke veroordeling van …
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Strafrechtelijke veroordelingen kunnen voor ondernemingen en haar bestuurders vaak belangrijke gevolgen hebben. Zo kan de strafrechter een verbod ople…
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Depuis le 10 septembre 2012, un employeur qui veut engager en Belgique un travailleur hautement qualifié non-ressortissant EU, peut demander une autor…
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The European Commission is to appeal against two General Court decisions granting NGOs and public interest groups the right to request internal review…
Lire plusLe 2 mai 2012, la Commission vie privée (« CVP ») a publié une recommandation très attendue relative à la cyber-surveillance sur le lieu de travail (R…
Lire plusLe 2 mai 2012, la Commission vie privée (« CVP ») a publié une recommandation très attendue relative à la cyber-surveillance sur le lieu de travail (R…
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Une activité professionnelle peut être exercée à titre d'indépendant, dans le cadre d'un contrat d'entreprise régi par le droit civil ou en tant que t…
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Un recours en annulation a été introduit au Conseil d'Etat contre la décision de la Ville d'Hasselt d'attribuer un contrat de concession pour la fourn…
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Effective 1 January 2013, all Belgian companies with more than 20 employees must have in place an employment plan for older workers, for the purpose o…
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On 24 November 2010, a new directive was adopted, amending the Prospectus Directive of 2003. The deadline for transposition of the Prospectus Directiv…
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In a groundbreaking judgment of 3 July 2012, the Court of Justice of the European Union (CJEU) seriously undermined the online sales model used by sof…
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The new EU Prior Informed Consent Regulation (PIC Regulation (EU) 649/2012) came into force on 16 August 2012. The Regulation is a recast of the previ…
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On 12 July 2012, the European Court of Justice ("ECJ") ruled that the Belgian withholding tax rules on dividends paid by Belgian companies to non-resi…
Lire plusLa majoration des cotisations patronales de sécurité sociale dues sur l’indemnité complémentaire à charge de l’employeur dans le cadre du RCC semble d…
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The EU Standing Committee on the Food Chain and Animal Health has approved in July the new rules which will result in changes to the procedure for ren…
Lire plusLa modification des dispositions légales relatives au travail des étudiants à dater du 1er janvier 2012 a eu un effet positif sur le nombre d'étudiant…
Lire plusLa loi-programme du 29 mars 2012 a introduit l’obligation pour les employeurs occupant plus de 20 travailleurs d’établir, annuellement, un plan pour l…
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