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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La décision anticipée n° 2012.029 de l’administration fiscale à propos de la déduction pour investissement majorée en cas d’utilisation rationnelle de…
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La technique des partenariats public-privé (PPP) est indissociablement liée au développement des infrastructures publiques comme les lignes de transpo…
Lire plusRevue des principaux réflexes/mesures à adopter lorsque vous faites face à un débiteur en réorganisation judiciaire.
Lire plusLa Commission européenne a autorisé le 19 septembre 2012 une aide à la restructuration de 100 millions d’euros en faveur de Czech Airlines.
Lire plusLa procédure de réorganisation judiciaire instaurée par la Loi du 31 janvier 2009 n’interdit pas au créancier de faire valoir certains droits tels que…
Lire plusDepuis 2005, la loi sur les faillites du 8 août 1997 offre le droit à une personne physique, qui s’est constituée caution personnelle à titre gratuit …
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La particularité des PPP Il apparaît tout d'abord nécessaire de préciser de quoi on parle sous le couvert de l'appellation « PPP ». Il n'existe ni en …
Lire plusLe législateur belge a établi le cadre juridique des covered bonds. Ces instruments pourraient intéresser tant les établissements de crédit, en tant q…
Lire plusLa pratique de la « publicité-appât » consiste pour une entreprise à proposer des produits à des conditions très avantageuses dans de nombreuses annon…
Lire plusPlus de sévérité dans les délais de paiement et possibilité pour le créancier de facturer des frais plus élevés en cas de paiement tardif.
Lire plusL’Auditorat a transmis le 1er octobre 2012 son rapport, dans l’enquête sur la pratique des hausses coordonnées des prix de vente aux consommateurs dan…
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Een schuldeiser beschikt over vele informatiekanalen om zijn mogelijke contractspartij op voorhand door te lichten. Naast diverse publieke overheidswe…
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Een schuldeiser die nadenkt over een beslaglegging bij zijn debiteur heeft meer opties dan hij op het eerste gezicht zou denken. Met een beslaglegging…
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In a judgment dated 25 November 2011, the Ghent Court of Appeal penalised the plant manager and the general director of the Ghent-based clothing manuf…
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On 21 September 2012, the Council of Ministers approved a draft bill regarding the safety of products and services (the Draft Bill). The Draft Bill sh…
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Als een onderneming failliet verklaard wordt, kan de bestuurder van een BVBA, CVBA of een NV aansprakelijk worden gesteld voor een al dan niet volledi…
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Op 25 mei 2010 heeft de beslagrechter bij de burgerlijke rechtbank te Gent zich uitgespro-ken over de materie van artikel 877 BW.
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Door het nieuwe artikel 344 §2 WIB heeft de regering Di Rupo de fiscale antimisbruikbepa-ling aangepast.
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