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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
L’auditorat a déposé le 26 avril 2012 auprès du Conseil de la Concurrence un rapport motivé concernant son enquête sur des ententes sur les prix entre…
Lire plusLe 25 avril 2012, la Commission européenne a adopté un règlement d’aides de minimis pour les services d’intérêt économique général pour les compensati…
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Lire plusConsidérant que l’influence sur la santé des ondes provoquées par des antennes de téléphonie mobile fait l’objet de controverses dans les milieux médi…
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We have been carefully monitoring the progress of the Biocidal Products Regulation ("BPR") into EU law. We reported to you that on 10 May 20…
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Modern information and communication technology mean that some employees can now work remotely from any location as effectively as they do from their …
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Lire plusLa Cour confirme que la Commission a excédé ses compétences en imposant un plafond de quotas d’émission de gaz à effet de serre à la Pologne et à l'Es…
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