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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La vie d'une entreprise ne se conçoit plus de manière linéaire. Trop souvent, les entrepreneurs ignorent les conséquences des opérations commer…
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In zijn arrest van 21 juni 2012 (C-78/11) heeft het Europees Hof van Justitie geoordeeld dat een nationale bepaling op grond waarvan een werknemer die…
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On 10 May 2012, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) upheld a judgment of the General Court (“GC”) which had dismissed actions brought b…
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La consultation est, tout comme l'information, la négociation collective ou la codécision, une forme de participation des travailleurs ou de leurs rep…
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In a judgment of 26 April 2012, the Court of Justice of the European Union ("ECJ") ruled on a preliminary reference from a Hungarian Court concerning …
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Depuis la déclaration gouvernementale de décembre 2011, le gouvernement Di Rupo a fait une priorité de maintenir des travailleurs âgés au travail.La M…
Lire plusUn groupe de travail a évalué la loi sur la continuité des entreprises trois ans après son entrée en vigueur et a émis diverses propositions d’amélior…
Lire plusLe dirigeant d’une SPRL ou d’une SA est susceptible d’encourir une responsabilité personnelle différente selon que des arriérés de cotisations de sécu…
Lire plusIs there any European liability principle for the holding company for a defaulting subsidiary?
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La procédure de licenciement collectif se déroule en plusieurs étapes. 1. Cette procédure commence par une phase d'information et de consultati…
Lire plusLe juge de paix de Westerloo s’est prononcé sur la date de prise de cours du bail et sur les conséquences d’une demande prématurée de renouvellement d…
Lire plusThe Common European Sales Law should significantly increase cross-border EU-trade, and boost consumer choice.
Lire plusAlthough the validity of the Belgian blackout period rules was questioned, the European Court of Justice has for the time being confirmed it (see also…
Lire plusPartijen bij een agentuurovereenkomst kunnen beslissen hun geschillen voor te leggen aan een arbitraal comité. Het Hof van Cassatie bevestigt in een o…
Lire plusL’action promotionnelle consistant à offrir une réduction de prix sur la base d’un des critères protégés par la loi anti-discrimination du 10 mai 2007…
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The Court of Justice of the European Union (“ECJ”) overruled the General Court and OHIM in its judgment of 24 May 2012 by acknowledging the in se dist…
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Le cadre juridique des restructurations est constitué d'une accumulation depuis plus de 35 années de mesures légales et réglementaires. Avec quel succ…
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In its judgment of 29 March 2012, the General Court (“GC”) confirmed the decision of the Office of Harmonisation for the Internal Market (the “OHIM”) …
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La négociation d'un plan social dans le cadre de la procédure en licenciement collectif, dite Renault, inscrite notamment dans la loi du 13 février 19…
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Regulation 883/2004 is the main instrument dealing with the coordination of the social security systems within the European Economic Area. One of the …
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