On 18 September 2025, the President of the Dutch-language Enterprise Court …
Depuis 2021, le SPF Économie est habilité à exercer des poursuites administ…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 5 April 2012, the Belgian Competition Council imposed a fine of € 75,000 on Belgian telecoms company Belgacom for providing an incomplete response …
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Il s'agit d'une déduction élémentaire, mon cher Watson : si un débiteur se trouve dans l'obligation de solliciter l'ouverture d'une procédure en réorg…
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Dans un lourd contexte de crise et de réformes des procédures collectives au niveau international, notre législateur adoptait il y a trois ans déjà la…
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The benefits of introducing a non-recurring result-tied bonus (NRRB) plan within a company are not to be overlooked. Any employer wishing to award an …
Lire plusUn think tank "Transport 2012" a été dédié aux spécificités des ports et a réuni Philippe Matthis (Directeur général adjoint du port de Bruxelles), Em…
Lire plusDans les années à venir, la croissance démographique à Bruxelles sera conséquente : d’ici 2020, entre 140.000 et 240.000 personnes supplémentaires peu…
Lire plusLe premier think tank du projet "Transport 2012" mené par CMS DeBacker s'est concentré sur la problématique de la gestion des grandes infrastructures …
Lire plusDepuis le 1er janvier 2012, le calcul du montant de l’avantage en nature que constitue l’utilisation à des fins privées d’une voiture de société a été…
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Fiscal residency Recent jurisprudence reconfirms the importance of the correct interpretation and of the substance requirements for the "permanent hom…
Lire plusSi le régime de la prépension a changé de nom – l’on parle dorénavant de « régime de chômage avec complément d’entreprise » (en abrégé, « RCC ») –, il…
Lire plusLa Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses et l’AR du 28 décembre 2011 modifiant l'AR du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionn…
Lire plusAfin de faire face au vieillissement constant de la population belge, le gouvernement a inséré, dans le projet de déclaration de politique générale du…
Lire plusLes comités consultatifs offrent l’avantage de spécialiser le conseil d'administration au bénéfice d'une gestion optimalisée de la société. Aperçu jur…
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Without any doubt the most "notorious" new tax rule, concerns the substantially modified article 344, § 1 of the Income Tax Code or the so-call…
Lire plusIl n’est pas rare qu’un tiers participe aux réunions du conseil d’administration d’une société anonyme. Ces tiers sont-ils soumis au même devoir de di…
Lire plusA judgment of the Court of Cassation of 9 December 2010 has brought an end to the discussion on the datum of valorisation of the shares of a company i…
Lire plusLa nouvelle loi du 8 janvier 2012 permet à une société mère détenant au moins 90% des droits de vote de l’une de ses filiales de racheter les actions …
Lire plusUne nouvelle proposition de Règlement européen entend introduire un mécanisme de responsabilité civile des agences de notation vis-à-vis des investiss…
Lire plusUn avant-projet de loi visant à modifier les conditions d’un gage sur actifs mobiliers a été proposé par un groupe d’experts. Les propositions de chan…
Lire plusLa transposition de la directive Collateral en droit belge n’avait pas répondu de manière satisfaisante aux besoins du marché. Seuls les gages sur ins…
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