On 18 September 2025, the President of the Dutch-language Enterprise Court …
Depuis 2021, le SPF Économie est habilité à exercer des poursuites administ…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Dans sa dernière circulaire, la FSMA a élargi les obligations de reporting des sociétés de gestion.
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Belgian tax law already provided for a debt-equity ratio of 7:1 for interest on loans paid to companies incorporated in tax havens or subject to a par…
Lire plusUn dentiste qui diffuse gratuitement des phonogrammes dans son cabinet privé ne réalise pas 'une communication au public' au sens du droit de l'Union.…
Lire plusICANN, l’organisation américaine qui gère l’Internet, a reçu des demandes pour l’ouverture de plus de 1.000 nouveaux domaines, tels que “.sports”, “.h…
Lire plusSelon la Cour de Cassation il n’est plus requis qu’une œuvre porte l’empreinte de la personnalité de l’auteur.
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Until recently, capital gains on shares were fully exempt from corporate income tax, provided that certain conditions are fulfilled. The most essentia…
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Until recently, there was some controversy in calculating the termination payment due by the employer when terminating the contract of an employee wit…
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La Belgique est un lieu où se tiennent régulièrement les foires d'art. La dernière en date est la Brussels art fair où l'amateur d'art a pu une fois d…
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The taxable benefit in kind related to the free disposal of housing facilities enjoyed by a company director has almost doubled.
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On 6 April 2012, the Omnibus Act of 29 March 2012, which introduces a number of important changes to employment law, was published in the Belgian Stat…
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As explained in our previous newsletter (www.lydian.be , E-zine, "Changes in Belgian tax legislation), the Belgian Government has - as of January 1st,…
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Depuis le 1er avril 2010, les cotisations patronales sur les RCC (les anciennes prépensions) et sur les pseudo-prépensions (des compléments pay…
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As you know the Di Rupo government has announced and already partially implemented sweeping reforms in important areas of labour and social security l…
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Une nouvelle Loi-programme a été publiée le 6 avril 2012 dans le Moniteur Belge. Cette Loi contient entre autres un certain nombre de mesures relative…
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Regulation 1107/2009 of the European Parliament and Council of 21 October 2009 concerning the placing of plant protection products on the market enter…
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Pour les dettes sociales et fiscales, l'actuel système de la responsabilité solidaire et l'obligation de retenue par le client dans les secteurs …
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Afin de maintenir les travailleurs âgés plus longtemps au travail, les entreprises de plus de 20 travailleurs seront tenues de rédiger un plan pour l'…
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Plans to allow Member States to block the cultivation of approved genetically modified organisms (GMOs) on their territory have stalled again after a …
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On 4 January 2012, the Ghent Court of Appeal (Hof van Beroep/Cour d'Appel) held that a court must at its own initiative review consumer agreements and…
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REACH on cruise control: ECHA publishes its first Community Rolling Action Plan
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