On 3 October 2025, the Flemish Government gave preliminary approval to a dr…
In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le Tribunal de Commerce de Malines a décidé le 12 avril 2011 que la retransmission simultanée d’un programme de télévision via un signal analogue et v…
Lire plusDans son arrêt du 24 mars 2011, la Cour de Cassation a jugé qu’une partie impliquée dans une procédure de saisie-description peut à tout moment intent…
Lire plusAction en cessation – usage honnêtes en matière commerciale et marchés publics – interdiction de poursuivre le contrat.
Lire plusL’Institut Max Planck à Munich a, à la demande de la Commission européenne, mené une étude indépendante concernant le fonctionnement du système de la …
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Ce 18 avril 2011, a été publiée la loi relative à l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, adoptée le 20 décembre 2010, (ci-…
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La Proposition d’accord interprofessionnel (AIP) telle que décrite dans notre lettre d’information du 31 janvier a finalement été rejetée par une part…
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Jusqu’à ce jour, la loi belge du 21 décembre 2007 autorisait les différenciations dans les primes et les presta-tions en assurance vie. Test-Achats av…
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From a tax point of view, an acquisition of own shares can be interesting especially when economic or financial reasons to do so also exist.
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Recently the rules regarding the acquisition by a company of its own shares were eased. This facilitation forms part of a series of measures, mainly t…
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On 31 January 2011 the “Central Database of Reports concerning Seizure” came into effect. As from now it is possible to consult all reports in respect…
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NautaDutilh recently marked an important victory before the Mons Court of Appeal in Belgium.
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A partir du 1er avril 2011, la procédure à observer pour l’introduction d’un plan de bonus correspondant au système d’avantages non récurrents liés au…
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Peu d’entreprises font appel au système des avantages non-récurrents liés aux résultats (plan ANRR), alors que celui-ci offre bien des avantages fisca…
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Rappelons tout d’abord que le droit belge (comme le droit français) des assurances a, à l’origine, voulu déroger aux possibilités des héritiers à agir…
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La désignation des héritiers légaux comme bénéficiai-res de deuxième ou troisième rang est-elle révoquée par le fait que le preneur d’assurance a, ult…
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We reported in our Newsletters 2009/02 and n°2009/03 on the new OECD standards with regard to information exchange in tax matters (and their na-tional…
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Par un arrêt du 3 mars 2011 , la Cour de cassation se prononce, une fois encore, sur la dichotomie bien connue du droit des assurances et qui pousse à…
Lire plusLa loi, récemment adoptée par le Parlement (23 mars), étend les cas dans lesquels l’administration fiscale serait autorisée à demander aux établisseme…
Lire plusLe transfert du siège d’une société belge vers un autre Etat membre de l’Union européenne peut s’opérer sous le régime de la neutralité fiscale, lorsq…
Lire plusRécemment introduit à la Chambre des Représentants, le projet de “loi portant des dispositions diverses” contient, parmi ses modifications, la suppres…
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