In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Na ongeveer een jaar de koppen bij elkaar te hebben gestoken op instructie …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le fait que de nouvelles règles de licenciement aient été instaurées ne signifie pas qu'on ait fait totalement table rase du passé. Au contraire, beau…
Lire plus
If your Community trademark is infringed or is threatened to be infringed, a Community trade mark court can issue an order prohibiting the defendant f…
Lire plus
Réponse affirmative, selon la Commission, dans une décision publiée le 11 mai 2011, impliquant l’administration fiscale belge.
Lire plus
Les élections sociales se tiendront l’année prochaine. Si votre entreprise doit organiser des élections sociales, il convient déjà d’en planifier la p…
Lire plus
Cette question se trouve au coeur du litige qui oppose le groupe Pierre Fabre (PFDC) aux autorités françaises et qui est désormais porté devant la Cou…
Lire plus
Une situation dans laquelle aucun représentant d’une autorité de concurrence, ou aucun représentant de l’intérêt public de la concurrence, ne particip…
Lire plus
On 24 March 2011 the European Commission has published its long awaited Green paper on on-line gambling in the internal market (COM (2011) 128 fin.), …
Lire plus
The fact there are new dismissal rules does not mean there has been a clean sweep of the system. On the contrary, much remains as it was. For instance…
Lire plus
Les Etats membres disposent d’une grande latitude pour determiner les services devant être considérés comme des services d’intérêt général.
Lire plus
La Chambre a approuvé le 14 avril dernier une extension importante du système existant de l’accord à l’amiable (art. 216bis CIC) dans le but de facili…
Lire plus
On 20 December 2010, the Belgian Government ratified the new Act on the exercise of shareholders' rights in listed companies (the Act), which provides…
Lire plus
Le 16 février 2011, le Conseil de l’Union européenne et le parlement européen ont approuvé une nouvelle directive visant à lutter contre le retard de …
Lire plus
In een groep van vennootschappen is het niet ongebruikelijk dat de ene vennootschap de andere te hulp schiet indien deze in de problemen komt. Het toe…
Lire plusComme nous vous l'avons précédemment annoncé, la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise…
Lire plus
Compte rendu intégral de la table ronde organisée dans le cadre du Supplément juridique « Droit Européen » encarté avec la Libre Entreprise du samedi …
Lire plus
Compte rendu intégral de la table ronde organisée dans le cadre du Supplément juridique « Droit Européen » encarté avec la Libre Entreprise du samedi …
Lire plus
Zaakvoerder of bestuurder zijn van een vennootschap is niet zonder risico. Zowel het Wetboek van Vennootschappen als diverse bijzondere wetten voorzie…
Lire plus
De Belgische fiscale wetgeving is niet echt een toonbeeld van duidelijkheid. Ook het standpunt van de administratie kan vaak moeilijk op voorhand word…
Lire plus
A l’approche des vacances d’été, beaucoup de sociétés sont, comme maintenant, à la recherche d’étudiants ou de jeunes diplômés souhaitant faire un sta…
Lire plus
Op 20 december 2010 bekrachtigde de Koning de wet betreffende de uitoefening van bepaalde rechten van aandeelhouders van genoteerde vennootschappen (h…
Lire plus
