On 18 September 2025, the President of the Dutch-language Enterprise Court …
Depuis 2021, le SPF Économie est habilité à exercer des poursuites administ…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On February 3, 2012, the International Court of Justice delivered its judgment in proceedings instituted by Germany against Italy for alleged violatio…
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L'année 2011 marque un tournant dans l'histoire de la fiscalité belge avec l'avènement de trois mesures totalement nouvelles et allant vers une transp…
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On 24 November 2011, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) delivered its judgments in case C-322/10 Medeva BV (“Medeva”) v. Comptroller G…
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On 1 December 2011, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) adopted a judgment in case C-145/10 Eva-Maria Painer v. Standard Verlags GmbH, …
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Depuis le 1er janvier 2012, de nouveaux délais de préavis s'appliquent en cas de fin de contrats de travail qui ont pris effet à partir de cette date.…
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In a judgment of 5 December 2011, the Commercial Court of Brussels (the “Court”) rejected claims brought by Lego Juris AS (“Lego”) that the packaging …
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De belastingplichtigen in België worden de laatste tijd geconfronteerd met tal van nieuwe fiscale maatregelen vanwege de regering Di Rupo. Deze maatre…
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De fiscale bepalingen die de regering Di Rupo eind 2011 heeft ingevoerd, zijn nog niet verteerd, of er zijn al een pak nieuwe nieuwe fiscale maatregel…
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In November 2009, the UK Court of Appeal of England and Wales and the Belgian Court of First Instance of Antwerp each referred questions to the Court …
Lire plusL’article 65/23 de la loi du 24 décembre 1993 relatif aux délais de recours prévoit que le délai de 15 jours en cas d’introduction d’un recours en sus…
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Lire plusIl peut être recouru à la procédure négociée sans publicité du fait d’une urgence impérieuse résultant d'évènements imprévisibles et ne permettant pas…
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As you may know, the proposal for a “General Data Protection Regulation” has been released on 25 January by the European Commission. This proposal is …
Lire plusRecours – Dommages et intérêts – Frais d’établissement de l’offre
Lire plusLeasing immobilier – Pas un marché public – Pas d’obligation d’établissement et de communication préalable d’un cahier spécial des charges et des crit…
Lire plus- Fixation des conditions d’agrément pour les banques de sang de cordon et les sructures intermédiaires (A.R. du 7 novembre 2011)
Lire plusCodification en région wallonne de la législation en matière de santé et d’action sociale
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On 24 November 2011, the Court of Justice of the EU (the “ECJ”) handed down its judgment in case 70/10 Scarlet v. SABAM. In this case, the ECJ was req…
Lire plusAperçu de l’accord de gouvernement et de la note de politique générale en matière de soins de santé
Lire plusLa Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 18 octobre 2011, un arrêt important en ce qui concerne la notion d’embryon humain.
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