On 18 September 2025, the President of the Dutch-language Enterprise Court …
Depuis 2021, le SPF Économie est habilité à exercer des poursuites administ…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Last week, at the European Data protection day, the European Commission published its highly anticipated proposal for a new data protection framework.…
Lire plusLa loi du 8 janvier 2012 modifie le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports…
Lire plusLa Commission lance une enquête approfondie sur l'aide à la restructuration accordée à Air Malta.
Lire plusDans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice des Laboratoires Thissen , le Tribunal de Commerce d…
Lire plusAu travers d’une décision du 27 Novembre 2008, la Cour Constitutionnelle belge a déclaré inconstitutionnelle les conventions de compensation appliquée…
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In a judgment of 24 November 2011, the Court of Justice of the EU (the “ECJ”) interpreted Article 7 (f) of Directive 95/46 of 24 October 1995 on the p…
Lire plusLa Cour Constitutionnelle a déclaré la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur d’application aux professions libérales…
Lire plusLa fermeture du site de téléchargement MegaUpload soulève autant la question du droit d’auteur par la diffusion et la communication d’œuvres protégées…
Lire plusDans son jugement du 25 novembre 2011, la Cour de Cassation a jugé que la procédure de saisie description ne peut pas être entamée sur base de soupçon…
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On 22 December 2011, the Belgian Constitutional Court issued a preliminary ruling holding that Articles 44, 45 and 75 of the Belgian Competition Law v…
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On 8 January 2012, an act implementing Directive 2009/109/EC (the "Directive") was adopted by the Belgian Parliament (the "Act"). The Act entered into…
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n a press release issued on 6 January 2012, the Belgian Competition Council announced the adoption on 19 December 2011 of new Guidelines regarding the…
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On 6 December 2011, the European Commission announced that it had begun a review of EU antitrust rules in respect of technology transfer agreements. T…
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On 19 January 2012, the European Parliament approved in Second Reading the Regulation of the European Parliament and of the Council concerning the mak…
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On 15 December 2011, the General Court of the European Union ("GC") ruled that the European Commission was mistaken in its refusal to disclose the ind…
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Comme nous vous l’annoncions dans notre newsflash du 10 mai 2011, la nouvelle règlementation en matière de préavis est entrée en vigueur ce 1er janvie…
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Le 30 novembre 2011, les nouveaux seuils européens applicables aux marchés publics pour la période 2012 - 2013 ont été arrêtés (1).
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The Belgian VAT administration has published a new circular letter1 on the scope of the VAT exemption2 of professional associations rendering certain…
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For Producers adapted balancing tariffs (correction factor up to 125 MWh) for new producers (i.e. having less than 5% of total production); new regul…
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Depuis le 1er janvier 2012, les prestations fournies par les notaires et huissiers de justice sont soumises à la TVA au taux de 21%. Dans un document …
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