On 18 September 2025, the President of the Dutch-language Enterprise Court …
Depuis 2021, le SPF Économie est habilité à exercer des poursuites administ…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Lauded by some yet criticized by others since its introduction, it comes as no surprise that the notional interest deduction (NID) is one of the first…
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La concertation sociale est le fondement de notre système de relations collectives de travail. Notre ordre juridique social est structuré en ce sens e…
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Les parties en litige ont désigné ou fait désigner un médiateur et elles sont réunies pour la première rencontre de médiation.
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Suite à la catastrophe survenue à Gislenghien en 2004, l’on a constaté que les victimes de catastrophes naturelles recevaient une certaine protectio…
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Depuis la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, les offres conjointes sont désormais autorisées en …
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On 24 November 2011, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) decided in Scarlet Extended SA (“Scarlet”) vs. Société belge des auteurs, com…
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On 7 November 2011, a Royal Decree was published in the Belgian Official Journal which sets forth a settlement procedure facilitating the destruction …
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On 3 November 2011, the Supreme Court ruled in case Air Transat A.T. Inc. v. Air Agencies Belgium NV on the interpretation of Article 4, third indent …
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L’ouverture d’un conflit a toujours une forte connotation émotionnelle dans le chef des protagonistes, quelle que soit la nature de celui-ci (professi…
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Le montant des seuils représente le montant pris en considération afin de définir si un marché public doit être publié au niveau européen. Tous les ma…
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Le Traité a pour objet l’harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l’élaboration et l’adoption de règles communes simples, modern…
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La phase dite préélectorale, à savoir la phase au cours de laquelle la (les) unité(s) technique(s) d’exploitation est (sont) arrêtée(s) et le nombre d…
Lire plusDans le cadre de ce supplément juridique consacré aux Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC's) notre propos se limitera à quelques considé…
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Afgelopen weekend werd het regeerakkoord van de regering Di Rupo I officieel bekend gemaakt. Hoewel het nog afwachten is hoe dit akkoord in effectieve…
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Les voitures de société deviennent plus chères. L’avantage en nature est calculé selon la valeur catalogue de la voiture et sur base des émissions de …
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un nouvel arrêt relatif au service de référencement payant de Google le 22 septembre 2011 (arr…
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La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 18 octobre dernier un arrêt important (affaire C‑34/10) en matière de recherche médicale : …
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Depuis plusieurs années, un litige oppose deux sociétés de gestion collective (SABAM et AGICOA) à la société AIRFIELD à propos de la diffusion de cert…
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On 25 November the various political parties who are in the process of establishing a new Belgian government, agreed on various changes to Belgian tax…
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