In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Na ongeveer een jaar de koppen bij elkaar te hebben gestoken op instructie …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Alors que l’on s’oriente vers un report de l’implémentation de la directive Solvabilité 2 au 1er janvier 2014, les assureurs et fonds de pension pours…
Lire plusLa nouvelle CCT n° 102 concerne les droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sou…
Lire plusUn système par lequel un régime de rémunération instaurant une discrimination en fonction de l’âge soit remplacé par un régime de rémunération fondé s…
Lire plusLes distinctions entre ouvriers et employés sont contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu’elles ne se justifient plus de manièr…
Lire plusDe verlenging van een opdracht zonder aanbesteding of offerteaanvraag en waarvoor het bestek geen verlengingsmogelijkheid bevat, is in feite een nieuw…
Lire plusMarché public - Conseil d’Etat – Compétence –Autorité administrative – Société de Logement social
Lire plusDécision d’attribution – Motifs – Cotation des critères d’attribution – insuffisant
Lire plusL’utilisation de Fonds Européens doit s’effectuer, sous peine de récupération intégrale, dans le respect des règles de passation des marchés publics.
Lire plusL’avocat général conclut à la compatibilité de la directive 2008/101 avec plusieurs principes et dispositions de droit international.
Lire plusLa Cour constitutionnelle a considéré que la composition du comité interministériel n’est pas anticonstitutionnelle dés lors que la présence des minis…
Lire plusQuel est l’état des lieux de la transposition, en droit belge (fédéral et régional) du Troisième Paquet Energie?
Lire plusIl nous est enseigné que parmi les sources du droit belge, peut figurer la jurisprudence rendue par les juridictions étrangères.
Lire plusPublication des règles pour la délivrance de quotas au secteur aérien.
Lire plusPrices in energy wholesale markets are a key factor affecting retail prices for household consumers and industrial users. More than in other sectors, …
Lire plusLa Cour de justice de l’UE a jugé le 13 octobre 2011 que l’interdiction générale de la vente sur internet de produits cosmétiques et d’hygiène corpore…
Lire plusLa Cour de Justice de Union européenne n’a pas répondu clairement à la question préjudicielle du Tribunal de Commerce de Termonde. Il serait de la com…
Lire plusLa Commission entend protéger les entreprises contre les escroqueries et les pratiques déloyales et organise une consultation publique afin de collect…
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On 20 October 2011, the European Commission published two proposals, one calling for an amendment ("MiFID II") to the Markets in Financial Instruments…
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Lorsqu'une société effectue des dépenses visées à l'article 57 du code des impôts sur les revenus (ex : commissions, ristournes, honoraires, rémunérat…
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The ECJ has set aside a ruling imputing liability to Elf Aquitaine for the participation by its subsidiary, Arkema, in the monochloroacetic acid carte…
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