In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Na ongeveer een jaar de koppen bij elkaar te hebben gestoken op instructie …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Relancées en mai 2010, les négociations entre l'Union européenne et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange se feront manifes…
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La La grille Claeys, qui est souvent utilisée comme référence pour la fixation du délai de préavis, a été actualisée. La nouvelle grille co…
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In February 2008, the French government banned the cultivation of Mon810, a variety of GM maize authorised for cultivation in the EU that year. Monsan…
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Une nouvelle loi du 13 aout 2011 a instauré des droits importants pour les suspects interrogés lors d’une enquête pénale. Ainsi, le législateur veut s…
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On 6 September 2011, the European Court of Justice ("ECJ") issued its judgement on Case C-442/09 Bablok and Others, a preliminary reference from the G…
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Today, the European Commission published its much awaited Recommendation on a definition for nanomaterials.The definition reads "Nanomaterials means a…
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In February 2011, the European Commission adopted a new strategy document which sets out targeted measures to secure and improve access to raw materia…
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On 13 October 2011, the Court of Justice of the European Union (CJEU) rendered a decision in Pierre Fabre v. Autorité de la Concurrence (case C-439/09…
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Le 27 septembre 2011, la FSMA a publié une nouvelle étude (1) concernant le respect du Code belge de gouvernance d’entreprise de 2009 (le «Code de Cor…
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On 22 September 2011, the European Court of Justice dismissed an appeal from Belgium against the annulment, by the General Court, of the Commission's …
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La nouvelle loi du 2 juin 2010 sur la copropriété (voir notre newsflash précédent « Copropriétés : la nouvelle loi expliquée ») imposait l’adaptation,…
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On 29 August 2011, the European Chemicals Agency (ECHA) published proposals to identify twenty chemicals as "Substances of Very High Concern" (SVHCs).…
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Un « senior field ingénieur », employé auprès d'une entreprise IT doit pour partie de son travail exécuter des gardes (stand-by) pour répondre à certa…
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Pouvez-vous, en tant qu'employeur, contrôler la boîte mail de vos travailleurs? Pouvez-vous vérifier quels sites ont été visités? Pouvez-vous lire les…
Lire plusLorsque les époux conviennent d’attribuer plus de la moitié du patrimoine commun à un époux déterminé en cas de dissolution de la communauté pour quel…
Lire plusLes créances fiscales devant être considérées comme des créances sursitaires ordinaires peuvent se voir imposer des abattements en capital dans le cad…
Lire plusL’administration fiscale a publié récemment deux circulaires concernant les dispositions de la loi du 14 avril 2011 autorisant la levée du secret banc…
Lire plusLa nouvelle réglementation en matière de marchés publics instaure une nouvelle possibilité de recours à la procédure négociée avec publicité pour les …
Lire plusThe new Royal Decree dedicates an entire section to variants, options and lots.
Lire plusRégularité formelle et matérielle, substantielle et relative
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