In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Na ongeveer een jaar de koppen bij elkaar te hebben gestoken op instructie …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
L’Arrêté royal du 15 juillet 2011 permet le recours à cette procédure d’exception.
Lire plusMarchés publics –nouvel article – prospection du marché autorisée – conditions
Lire plusAdopté le 19 août 2011, l’arrêté royal relatif à la planification de l’offre de l’art dentaire fixe le nombre de candidats ayant accès aux formations …
Lire plusPour soutenir les innovations et la recherche en matière pharmaceutique, le droit communautaire prévoit la possibilité pour les firmes pharmaceutiques…
Lire plusPar deux arrêts du 5 mai 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne a fixé les balises d’une information pour les médicaments qui se distingue d’u…
Lire plusLe 5 août dernier paraissait au Moniteur belge la loi, annoncée de longue date, interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux a…
Lire plusLe 5 août 2011, la Commission européenne a approuvé une concentration entre la société française Rhodia et le groupe belge Solvay considérant qu’un no…
Lire plusAvec son modèle tarifaire ‘per sender’, bpost a pratiqué une discrimination en 2010 vis-à-vis des clients professionnels et des entreprises de traitem…
Lire plusLa Commission européenne a annoncé le 29 juillet dernier qu’elle avait ouvert une enquête approfondie pour déterminer si le projet du Royaume-Uni de r…
Lire plusLa Commission a ouvert en juillet 2011 trois enquêtes approfondies en matière d’aides d’Etat en France, en Allemagne et en Irlande dans le secteur du …
Lire plusUne nouvelle décision confirme que le traitement différencié de créanciers dans la cadre d’un plan de réorganisation n’est pas nécessairement contrair…
Lire plusLa Commission a approuvé le 6 septembre 2011 l’acquisition de Fortis Commercial Finance Holding par BNP Paribas dans le cadre de son contrôle des conc…
Lire plusEn 2010, 47.830 sociétés n’ont pas déposé leurs comptes annuels auprès de la BNB. Les sanctions de cette négligence peuvent être très lourdes.
Lire plusA moins de respecter certaines conditions, le fait qu’un contrat de gage autorise le constituant du gage à conserver la possibilité de mouvementer les…
Lire plusUn arrêt de la Cour de cassation bouscule la pratique et la jurisprudence constante en matière gestion.
Lire plusIl fallait mettre fin rapidement à cette propagation néfaste et débridée des produits financiers incompréhensibles pour le commun des mortels ! Dans l…
Lire plusA partir du 31 août 2011, les institutions financières qui sont importantes en raison de leur taille, de leur organisation interne, ainsi que de la na…
Lire plusSelon la Cour de Justice, l’exonération de responsabilité prévue par l’article 14 de la directive sur le commerce électronique doit être interprétée e…
Lire plusDepuis ce mois de septembre, les sites à caractère pornographique disposent de leur propre domaine avec extension .XXX. Comment éviter toute associati…
Lire plusLe 24 août dernier le juge du district de la Haye a octroyé à Apple une injonction extraterritoriale bloquant la vente de trois smartphones des sociét…
Lire plus
