On 18 September 2025, the President of the Dutch-language Enterprise Court …
Depuis 2021, le SPF Économie est habilité à exercer des poursuites administ…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 5 October 2011, the Constitutional Court ruled on the use of language on labels, operation instructions and certificates of guarantee.
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On 12 October 2011, the General Court held that an appeal by Belgian consumer organization Test-Aankoop/Test-Achats ("TA") against the European Commis…
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Dans un jugement du 17 novembre 2011, le tribunal du travail de Louvain a décidé qu’un travailleur avait été licencié à bon droit pour motif grave en …
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La plupart des administrations provinciales et locales (ex.: les provinces, les communes, les intercommunales, les CPAS) financent la pension légale d…
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Les nouveaux seuils de rémunération indexés ont été publiés dans le Moniteur Belge du 22 novembre 2012. Les nouveaux seuils pour 2012 sont 31.467 EUR,…
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Dans son arrêt rendu ce 24 novembre dans l’affaire Scarlet Extended SA c/ Sabam (C-70/10), la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que le droi…
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The Flemish Government has recently introduced a Project Act concerning the 2012 budget with the Flemish Parliament. This Project Act also includes ne…
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En Belgique, les travailleurs ne peuvent pas être mis au travail pendant 10 jours fériés par an.
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Les nouveaux délais de préavis sont définis dans la loi du 12 avril 20111 , qui a vu le jour suite au rejet du projet d'accord interprofessionnel2 (AI…
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The social elections for the designation of the representatives of the workers at the works’ council (“WC”) and the committee for prevention and prote…
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La Belgique et l’Argentine ont récemment signé un accord de sécurité sociale qui a été soumis pour ratification. Cet accord aura une incidence importa…
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Since the entry into force of the Financial Collateral Act of 15 December 2004 (the "Collateral Act") implementing Directive 2002/47/EC on financial c…
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Le 23 septembre 2011, les mesures très attendues relatives à la détermination de la procédure de dialogue compétitif pour l’adjudication des marchés p…
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Publiée au Moniteur le 14 septembre 2011, la loi du 28 juillet 2011 (1) (ci-après « la Loi ») assure une représentation minimum de femmes dans le cons…
Lire plusL’omission de déclarer une aggravation du risque à l’assureur, pourrait, en cas de sinistre, donner le droit à l’assureur de réduire l'indemnité en pr…
Lire plusLes assureurs sont tentés d’invoquer une faute intentionnelle de la part de leurs assurés pour leur refuser le bénéfice de la garantie. Un débat naît …
Lire plusAlors que l’on s’oriente vers un report de l’implémentation de la directive Solvabilité 2 au 1er janvier 2014, les assureurs et fonds de pension pours…
Lire plusLa nouvelle CCT n° 102 concerne les droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sou…
Lire plusUn système par lequel un régime de rémunération instaurant une discrimination en fonction de l’âge soit remplacé par un régime de rémunération fondé s…
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